Annexe 9 - Principaux textes réglementaires Cette annexe regroupe les principaux textes réglementaires applicables au secteur de la nutrition animale, notamment en lien avec la qualité et la sécurité des produits. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive compte tenu du nombre de textes ayant été publiés dans les législations européenne et française. La plupart des actes législatifs mentionnés ont été modifiés ultérieurement et il convient donc de se référer aux versions consolidées en vigueur : Les textes européens peuvent être consultés en ligne sur le site Eur-Lex : http://eur-lex.europa.eu/ (législation consolidée) Les textes français peuvent être consultés en ligne sur le site Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/ (versions en vigueur) 01– HYGIENE EN ALIMENTATION ANIMALE – AGREMENT – ENREGISTREMENT – CONTROLES OFFICIELS Code Titre Date Objet [01-01] Directive 2001/95/CE 03/12/2001 Sécurité générale des produits [01-02] Règlement (CE) n°178/2002 28/01/2002 Principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [Législation Générale Alimentaire Européenne] [01-03] Règlement (CE) n°183/2005 12/01/2005 Exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux [01-04] Règlement (CE) n°141/2007 14/02/2007 Exigence relative à l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale qui fabriquent ou mettent sur le marché des additifs pour l'alimentation animale de la catégorie "coccidiostatiques et histomonostatiques" [01-05] Règlement (UE) n°225/2012 15/03/2012 Agrément d’établissements mettant sur le marché, à des fins d’alimentation animale, des produits dérivés d’huiles végétales et de graisses mélangées et exigences spécifiques de production, d’entreposage, de transport et de dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés [01-06] Règlement (UE) 2017/625 15/03/2017 Contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, [01-07] Loi 2018-938 (dite Loi EGALIM) 30/10/2018 Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. [01-08] Loi 2019-486 (dite Loi PACTE) et l’arrêté du 20 janvier 2021 Déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux [01-09] Arrêté du 28 février 2000 28/02/2000 Agrément et enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale. [01-10] Arrêté du 23 avril 2007 23/04/2007 Agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale [Modification de l’arrêté du 28 février 2000] [01-11] Avis aux Opérateurs 12/01/2006 Avis aux professionnels de l'alimentation humaine et aux professionnels de l'alimentation animale relatif à l'enregistrement des établissements 02 – SUBSTANCES INDESIRABLES Code Titre Date Objet [02-01] Directive 2002/32/CE 07/05/2002 Substances indésirables dans les aliments pour animaux [02-02] Règlement (CE) n°396/2005 23/02/2005 Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale. [02-03] Règlement (UE) n° 225/2012 15/03/2012 Agrément d’établissements mettant sur le marché, à des fins d’alimentation animale, des produits dérivés d’huiles végétales et de graisses mélangées et exigences spécifiques de production, d’entreposage, de transport et de dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés [02-04] Arrêté du 12 janvier 2001 12/01/2001 Teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux [02-05] Recommandation (UE) 2016/1319 de la commission du 29 juillet 2016 29/07/2016 Modifiant la recommandation 2006/576/CE en ce qui concerne le déoxynivalénol, la zéaralénone et l'ochratoxine A dans les aliments pour animaux familiers [02-06] Recommandation 2013/165/UE de la commission du 27 mars 2013 27/03/2016 Recommandation concernant la présence de toxines T-2 et HT-2 dans les céréales et les produits à base de céréales 03 – ZOONOSES – SALMONELLES Code Titre Date Objet [03-01] Directive 2003/99/CE 17/11/2003 Surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques [03-02] Règlement (CE) n°2160/2003 17/11/2003 Contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire [03-03] Arrêté du 23 avril 2007 23/04/2007 Agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale [Modification arrêté 28 février 2000 – Agrément « salmonelles »] [03-04] Arrêté du 26 février 2008 fixant les moyens de lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière chair [03-05] Arrêté du 4 décembre 2009 fixant les moyens de lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l’espèce Meleagris gallopavo en filière chair [03-06] Arrêté modifié du 4 décembre 2009 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales [03-07] Arrêté du 1er août 2018 fixant les moyens de lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation 04 – COMMERCIALISATION ET ETIQUETAGE DES MATIERES PREMIERES ET ALIMENTS COMPOSES Code Titre Date Objet [04-01] Règlement (CE) n°767/2009 13/07/2009 Mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux [04-02] Règlement 2020/354 04/03/2020 Liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers [04-03] Règlement (UE) n°68/2013 16/01/2013 Catalogue des matières premières pour aliments des animaux [Liste non exhaustive des principales matières premières pour l’alimentation animale] 05 – COMMERCIALISATION ET ETIQUETAGE DES ADDITIFS ET PREMELANGES Code Titre Date Objet [05-01] Règlement (CE) n°1831/2003 22/09/2003 Additifs destinés à l'alimentation des animaux [+ Prémélanges d’additifs] [05-02] Règlement (CE) n°429/2008 25/04/2008 Etablissement et présentation des demandes / Evaluation et autorisation des additifs pour l'alimentation animale [Lignes directrices pour la constitution et l’évaluation de dossiers de demande d’autorisation d’additifs] [05-03] Registre Communautaire des Additifs Autorisés Mise à jour régulière [Divisé en deux parties I et II] [05-04] Arrêté du 13 février 1992 13/02/1992 Liste et conditions d’incorporation des additifs aux aliments pour animaux 06 – SOUS-PRODUITS ANIMAUX Code Titre Date Objet [06-01] Règlement (CE) n°999/2001 22/05/2001 Règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles [Restriction et interdiction d’emploi de certaines matières premières d’origine animale] [06-02] Règlement (CE) n°1069/2009 21/10/2009 Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine [06-03] Règlement (CE) n°142/2011 25/02/2011 Application du règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine [06-04] Arrêté du 18 juillet 2006 18/07/2006 Interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage [06-05] Arrêté du 23 avril 2007 23/04/2007 Agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale [Modification de l’arrêté du 28 février 2000] 07 – ALIMENTS MEDICAMENTEUX Code Titre Date Objet [07-01] Règlement 2019/4 11/12/2018 La fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux 08 – METHODES D’ANALYSES Code Titre Date Objet [08-01] Règlement (CE) n°152/2009 27/01/2009 Fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux 09 – CONTROLE METROLOGIQUE – PREEMBALLAGES – MATERIAUX CONTACT ALIMENTAIRE Code Titre Date Objet [09-01] Décret n°78-166 31/01/1978 Contrôle métrologique de certains préemballages [09-02] Arrêté du 20 octobre 1978 20/10/1978 Contrôle métrologique de certains préemballages (prescriptions générales, inscriptions et marquage…) [Arrêté d'application du décret n°78-166] [09-03] Décret n°2001-387 03/05/2001 Contrôle des instruments de mesure [09-04] Arrêté du 31 décembre 2001 31/12/2001 Modalités d'application de certaines dispositions relatives au contrôle des instruments de mesure [Arrêté d'application du décret n°2001-387] [09-05] Arrêté du 26 mai 2004 26/05/2004 Instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service [09-06] Arrêté du 10 janvier 2006 10/01/2006 Instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service [09-07] Arrêté du 28 avril 2006 28/04/2006 Modalités d'application relatives à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure [Arrêté d’application du décret n°2006-447] [09-08] Décret n°92-631 08/07/1992 Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux [09-09] Décret n°2016-769 09/06/2016 Instruments de mesure 10 – ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES Code Titre Date Objet [10-01] Règlement (CE) n°1829/2003 22/09/2003 Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés [10-02] Règlement (CE) n°1830/2003 22/09/2003 Traçabilité et étiquetage des organismes génétiquement modifiés et traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés 11 – AGRICULTURE BIOLOGIQUE Code Titre Date Objet [11-01] Règlement (CE) n°834/2007 28/06/2007 Production biologique et étiquetage des produits biologiques [11-02] Règlement (CE) n°889/2008 05/09/2008 Modalités relatives à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles [Règlement d'application du règlement (CE) n°834/2007] 12 – SECURITE DES PERSONNES Code Titre Date Objet [12-01] 650/SGDSN/PSN/PSE 17/01/2014 Partie publique du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes